JORF n°0296 du 22 décembre 2009

Article 2

Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


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Version 1

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.