En vigueur depuis le 23 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des responsables désignés
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.