JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 1

Article 1

Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionné à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 122 194 757 € ;
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 562 720 760 €. »


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Version 1

Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionné à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 122 194 757 € ;

3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 562 720 760 €. »