JORF n°291 du 16 décembre 2006

Article 1

Article 1

L'article 5 est modifié comme suit :
« Art. 5. - Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial ou local dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :


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Version 1

L'article 5 est modifié comme suit :

« Art. 5. - Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial ou local dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :