Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 décembre 2006

portant application de l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du ministère des affaires étrangères, Arrête :

Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial est fixée au 22 mars 2007.

Les actes de candidature sont déposés auprès du sous-directeur du personnel à Nantes, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé, avant le 23 janvier 2007, à 16 heures.

Les organisations syndicales qui souhaitent que l'administration adresse à chaque électeur leur profession de foi doivent déposer ce document à la sous-direction des affaires générales de Nantes, bureau C 102, 11, rue de la Maison-Blanche, avant le 23 janvier 2007, à 16 heures.

Le bureau de vote est ouvert, le jeudi 22 mars 2007, de 8 h 30 à 14 h 30, 11, rue de la Maison-Blanche, Breil 4, à Nantes. Un arrêté ultérieur précisera la composition du bureau de vote.

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

X. Driencourt

Arrêté du 15 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5