Arrêté du 15 décembre 2006

Article 5

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Article 5

La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.

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La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.

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