La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts.
Arrêté du 15 décembre 2006
Article 1
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Article 1
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts.
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