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ARRETE du 15 décembre 2006

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :

l'avenant n° 86 du 16 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe II (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 86 du 16 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe III (Employés de chantier) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 86 du 16 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe IV (Cadres et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 89 du 30 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susviséevisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Extension d'avenants sur les salaires dans la convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoires des avenants sur les salaires et indemnités pour les employés de la manutention ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :

  • l'avenant n° 86 du 16 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe II (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 86 du 16 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe III (Employés de chantier) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 86 du 16 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe IV (Cadres et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 89 du 30 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susviséevisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

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