L'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la communication) est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2005
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
L'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la communication) est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance