Arrêté du 15 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Didier Gallet et à Mme Christiane Prioux, administrateurs civils, à MM. Jean-François Gontiès et Dominique-Pierre Milliez, attachés principaux d'administration centrale, à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration centrale, et à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation est donnée à M. Didier Gallet et à Mme Christiane Prioux, administrateurs civils, à MM. Jean-François Gontiès et Dominique-Pierre Milliez, attachés principaux d'administration centrale, à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration centrale, et à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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