Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, le décret du 27 septembre 1996 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
b) Brigadiers-majors de police, brigadier-chef de la police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
2° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
3° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
5° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
6° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
7° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.