Article 43
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Mauguio, Mudaison et Saint-Aunès (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio à celui de la trésorerie de Lunel (Hérault).
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