Arrêté du 15 décembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications.
II. - La composition de la commission administrative paritaire visée au I du présent article est fixée comme suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

I. - Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications.
II. - La composition de la commission administrative paritaire visée au I du présent article est fixée comme suit :

Historique des versions

Source : Légifrance