Arrêté du 15 décembre 2000

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Au titre du ministère de l'économie,

des finances et de l'industrie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant.

L'inspecteur général de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Au titre du ministère de l'économie,

des finances et de l'industrie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant.

L'inspecteur général de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

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