JORF n°295 du 21 décembre 2000

Au titre du ministère de l'économie,

des finances et de l'industrie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant.

L'inspecteur général de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.


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Version 1

Au titre du ministère de l'économie,

des finances et de l'industrie

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant.

L'inspecteur général de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.