JORF n°301 du 29 décembre 1998

Arrêté du 15 décembre 1998

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Roques-Labastide-d'Anjou et Goyrans-Mas-Saintes-Puelles, sur le territoire des communes de Vieillevigne et de Montesquieu-Lauragais, dans le département de la Haute-Garonne.