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JORF n°3 du 5 janvier 1999
Arrêté du 15 décembre 1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;
Vu la directive 76/756/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE du 11 juin 1997 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé, les termes : « et à la réception par type nationale » sont supprimés.
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Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« A partir du 1er octobre 2000, les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins d'application de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, si les exigences de la directive 76/756/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE, ne sont pas respectées. »
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Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé est abrogé.
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Art. 4. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES: "A LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE" SONT SUPPRIMES.
L'ART. 5 DE LARRETE SUSVISE EST Y REDIGE:
A PARTIR DU 01-10-2000,LES CERTIFICATS DE CONFORMITE ACCOMPAGNANT LES NOUVEAUX VEHICULES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTION 70156 CEE NE SONT PLUS VALABLES AUX FINS D'APPLICATION DE L'ART. 7 (PARAG. 1) DE CETTE DIRECTIVE,POUR DES MOTIFS CONCERNANT L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE,SI LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 76756 CEE TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9728 CE NE SONT PAS RESPECTEES.
L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 70756 CEE DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9814 CE DU 06-02-1998,
LA DIRECTIVE 76756 CEE DU 27-07-1976 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9728 CE DU 11-06-1997.
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin