Arrêté du 15 décembre 1997

Article 2

Créé le 17 janvier 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • nom (de famille, marital) ;
  • prénom ;
  • date de naissance ;
  • sexe ;
  • adresse personnelle ;
  • numéro du dossier ;
  • adresse administrative ;
  • numéro de téléphone administratif ;
  • date d'affectation ;
  • catégorie (A, B, C ou D, ouvrier d'Etat, autres) ;
  • date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ;
  • nature et siège des lésions ;
  • conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale, définitive ou permanente et taux reconnu) ;
  • arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ;
  • date de la session de la commission de réforme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du samedi 17 janvier 1998 au vendredi 31 décembre 2004