JORF n°297 du 23 décembre 1997

Arrêté du 15 décembre 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1997, Mme Thouin (Françoise, Simone) est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Goutet (Bernard), démissionnaire.