JORF n°303 du 31 décembre 1997

Arrêté du 15 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;

Vu l'accord conclu le 21 octobre 1997 par les organisations interprofessionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du cognac,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 octobre 1997 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant la cotisation interprofessionnelle instituée pour l'année 1998 et destinée à financer les dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de cet accord peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ;

- au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 21-10-1997 AU SEIN DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC CONCERNANT LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE INSTITUEE POUR L'ANNEE 1998 ET DESTINEE A FINANCER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES DEPENSES DE PUBLICITE COLLECTIVE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC SONT ETENDUES AUX VITICULTEURS,CAVES COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 OU COMMERCIALISENT,DANS OU A PARTIR DE CETTE AIRE OU A PARTIR DE CHAIS "JAUNE D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE,DES EAUX-DE-VIE DE COGNAC.

Fait à Paris, le 15 décembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

P.-O. Drège

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel