Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 octobre 1997 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant la cotisation interprofessionnelle instituée pour l'année 1998 et destinée à financer les dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.
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