JORF n°7 du 9 janvier 1998

Art. 7. - L'arrêté du 27 juin 1995 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 27 juin 1995 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.