Arrêté du 15 décembre 1995

Article 8

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Article 8

La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1995

La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 1995

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