Arrêté du 15 décembre 1995

Article 5

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Article 5

L'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement. Il se réserve toutefois le droit de procéder, à toute époque, à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échanges. Les titres ainsi rachetés ou échangés seront annulés. Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les trois tranches prévues à l'

article 4

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En vigueur depuis le 23 décembre 1995

L'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement. Il se réserve toutefois le droit de procéder, à toute époque, à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échanges. Les titres ainsi rachetés ou échangés seront annulés. Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les trois tranches prévues à l'article 4.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-12-15 art. 4

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 1995

Source : Légifrance