En vigueur depuis le 23 décembre 1995
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Arrêté du 15 décembre 1995
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
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En vigueur depuis le 23 décembre 1995
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 1995
Source : Légifrance