Arrêté du 15 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Pour les activités définies à l'

article 3 du décret du 29 décembre 1993 susvisé

, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :

a) C = 0

lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;

b) C = 1/3 (4 - S/A.T.S. )

lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 23 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1995

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :

a) C = 0

lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;

b) C = 1/3 (4 - S/A.T.S. )

lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance