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Arrêté du 15 décembre 1993

Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction;
Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu l'arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le ministère de l'environnement,
Arrête:

Art. 1er. - Le tarif de l'ouvrage suivant (prix unitaire), émanant de la direction de la nature et du paysage, est fixé comme suit:
<< Actions Environnement >> (cahier no 7), Etudes d'impact, guide pratique de la jurisprudence administrative...... 50 F.

1 version

Art. 2. - Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE TARIF DE L'OUVRAGE SUIVANT EMANANT DE LA DIRECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE "ACTIONS ENVIRONNEMENT" (CAHIER N0 7),ETUDES D'IMPACT,GUIDE PRATIQUE DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE: 50FRS.

Fait à Paris, le 15 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des ressources humaines, des moyens

et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie,

G. METOUDI

Arrêté du 15 décembre 1993