JORF n°12 du 15 janvier 1994

Art. 2. - L'arrêté du 22 août 1991 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 22 août 1991 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.