JORF n°297 du 22 décembre 1992

Arrêté du 15 décembre 1992

Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Franceschi,
chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 décembre 1992.

LAURENT CATHALA