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ARRÊTÉ du 15 décembre 1987

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'accord professionnel du 1er juillet 1987, modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987 conclu dans le cadre de la convention susvisée.

L'extension du premier alinéa de l'article 8 ne vise que les entreprises ou établissements qui ont conclu des accords de modulation postérieurement à la date de publication du présent arrêté.

Le deuxième alinéa de l'article 2-3 est étendu, sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1987

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Extension d'un accord professionnel dans le cadre d'une convention collective

Résumé. Un accord professionnel est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par une convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'accord professionnel du 1er juillet 1987, modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987 conclu dans le cadre de la convention susvisée.

L'extension du premier alinéa de l'article 8 ne vise que les entreprises ou établissements qui ont conclu des accords de modulation postérieurement à la date de publication du présent arrêté.

Le deuxième alinéa de l'article 2-3 est étendu, sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987.

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En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1987

Source : Légifrance