Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 15 décembre 1986

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective de la boulangerie

Résumé. Un accord obligatoire pour les boulangers et leurs employés a été mis en place en 1986.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 25 du 9 octobre 1986 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 23 décembre 1986

ARRETE du 15 décembre 1986
Article 1