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ARRÊTÉ du 15 décembre 1986

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 19 du 12 septembre 1986 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1986

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 19 du 12 septembre 1986 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 23 décembre 1986

Source : Légifrance