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ARRETE du 15 décembre 1970

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 (un accord, deux annexes) et des accords suivants :

L'avenant n° 1 du 15 octobre 1969 ;

L'avenant n° 2 du 24 mars 1970,

à l'exclusion des clauses ci-après de la convention collective : les mots : " ainsi que la quatrième semaine ", figurant au paragraphe d et " les époux travaillant dans la même entreprise prennent leur congé ensemble " " Sous la même réserve... ", figurant au paragraphe g de l'article 19.

Le deuxième alinéa de l'article 5 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article 1er a du livre III du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions de la loi n° 49-1053 du 2 août 1949.

Les alinéas 5 et 6 de l'article 22 et l'article 30 de la convention collective, l'article 15 et le quatrième alinéa de l'article 11 de l'annexe III sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions soit de l'article 23 du livre Ier du code du travail, soit de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

L'avenant n° 2 du 24 mars 1970 à la convention collective nationale est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention collective et les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1970

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Extension d'une convention collective dans le commerce électronique

Résumé. Un arrêté de 1970 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce électronique, avec quelques exceptions.

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 (un accord, deux annexes) et des accords suivants :

L'avenant n° 1 du 15 octobre 1969 ;

L'avenant n° 2 du 24 mars 1970,

à l'exclusion des clauses ci-après de la convention collective : les mots : " ainsi que la quatrième semaine ", figurant au paragraphe d et " les époux travaillant dans la même entreprise prennent leur congé ensemble " " Sous la même réserve... ", figurant au paragraphe g de l'article 19.

Le deuxième alinéa de l'article 5 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article 1er a du livre III du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions de la loi n° 49-1053 du 2 août 1949.

Les alinéas 5 et 6 de l'article 22 et l'article 30 de la convention collective, l'article 15 et le quatrième alinéa de l'article 11 de l'annexe III sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions soit de l'article 23 du livre Ier du code du travail, soit de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

L'avenant n° 2 du 24 mars 1970 à la convention collective nationale est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention collective et les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1970

Source : Légifrance