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ARRÊTÉ du 15 décembre 1969

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 9 juillet 1969 et de l'annexe n° 1 de la même date à la convention collective nationale susvisée.

L'avenant du 9 juillet 1969 est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

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En vigueur depuis le 20 janvier 1970

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Extension d'une convention collective dans le secteur des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1969 rend obligatoires les règles d'une convention collective pour les employeurs et travailleurs du secteur des matières plastiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 9 juillet 1969 et de l'annexe n° 1 de la même date à la convention collective nationale susvisée.

L'avenant du 9 juillet 1969 est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

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Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 janvier 1970

Source : Légifrance