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Arrêté du 15 avril 2025

JORF n°0102 du 30 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d’actifs autorisée à la coopérative ARTPRIM – AJ IMMO

Résumé La coopérative peut vendre ses biens pour 140 000 € tout en conservant certaines réserves.
Mots-clés : Coopération Actifs Autorisation

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, en date du 15 avril 2025, la coopérative ouvrière de production ARTPRIM - AJ IMMO, identifiée sous le numéro SIREN 379 291 230 et sise 57-59, rue Sadi-Carnot, Bagnolet (93170), est autorisée à céder ses actifs pour un montant de 140 000 €.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Version 1

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, en date du 15 avril 2025, la coopérative ouvrière de production ARTPRIM - AJ IMMO, identifiée sous le numéro SIREN 379 291 230 et sise 57-59, rue Sadi-Carnot, Bagnolet (93170), est autorisée à céder ses actifs pour un montant de 140 000 €.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.