Retour à la section

Arrêté du 15 avril 2025

JORF n°0102 du 30 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie du statut d'coopérative : l'autorité accordee …

Résumé La société “GNSS USAGE INNOVATION AND DEVELOPMENT OF EXCELLENT” est autorisée à sortir du statut d’coopérative ; ses rèserves non distribuables demeurent inchangées.
Mots-clés : Statut juridique Coopératives Autorisation administrative

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, en date du 15 avril 2025, la société coopérative d'intérêt collectif GNSS USAGE INNOVATION AND DEVELOPMENT OF EXCELLENCE, identifiée sous le numéro SIREN 524351244 et sise 3, avenue Didier-Daurat, Toulouse (31400), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, en date du 15 avril 2025, la société coopérative d'intérêt collectif GNSS USAGE INNOVATION AND DEVELOPMENT OF EXCELLENCE, identifiée sous le numéro SIREN 524351244 et sise 3, avenue Didier-Daurat, Toulouse (31400), est autorisée à sortir du statut coopératif.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.