Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du coefficient pour l'année 2024
Résumé Le taux est de 0.7 % pour 2024.
La valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 est fixée pour l'année 2024 à 0,7 %.
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