En vigueur depuis le 4 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la mise en œuvre de l'arrêté
Résumé. Le responsable des ressources humaines doit suivre et publier cet arrêté.
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.