Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des délais pour les emplois mentionnés
Résumé Les délais de huit jours pour certains emplois commencent dès la publication de l'arrêté, le cachet de la poste faisant foi.
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 29 mars 2022 susmentionné sont fixés à huit jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) pour les emplois mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.
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