Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques
Résumé. Cet article ajoute une nouvelle section à un document existant.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 novembre 2007Art. Annexe IV bis → Version 1
- Arrêté du 8 novembre 2007Art. Annexe IV bis