Modalités de facturation et de paiement

- L'Entreprise arrête au 31 décembre de chaque année un bilan, établi selon le modèle en annexe 3, mentionnant :
- la liste des médicaments ayant fait l'objet de recueils dans l'année considérée ;
- pour chaque médicament et le cas échéant pour chaque indication, le nombre de patients ayant fait l'objet d'un recueil de données dans l'année considérée à partir de la date d'obtention de l'autorisation d'accès précoce, de l'autorisation d'accès compassionnel très précoce, ou du CPC, ainsi que le nombre total de données attendues et recueillies sur cette période ;
- Ce bilan est transmis au directeur de l'Etablissement, au président de la Commission médicale d'établissement (CME) ou de la Conférence médicale et au pharmacien gérant de la PUI, avant le 1er février de l'année suivante ;
- Dans les six semaines suivant la transmission du bilan annuel, l'Etablissement peut le cas échéant, faire part à l'Entreprise d'observations relatives aux informations transmises ;
- L'annexe 4 de la convention détaille la nature et le mode de calcul du montant à verser, en tenant compte de la modulation liée à l'exhaustivité des données recueillies ;
- L'Etablissement s'engage à émettre un titre de recette ou une facture adressée à l'Entreprise avant le 1er avril sur la base du bilan annuel susmentionné ;
- L'Entreprise s'engage à verser avant le 1er mai le montant facturé.

Les Parties peuvent convenir d'une période semestrielle, pour l'établissement du bilan, la facturation et le paiement. Dans ce cas les deux bilans sont arrêtés au 30 juin et au 31 décembre. Pour le deuxième bilan semestriel, seuls les nouveaux patients (traitement initiés entre le 1er juillet et le 31 décembre) sont pris en compte.

Calendriers prévisionnels

|Choix| Période de référence
Données année N | Arrêt du bilan | Envoi bilan | Observations
établissement | Emission facture | Versement | |-----|---------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | □ | Annuelle | 31/12
(année N) | avant le 01/02
(année N+1) | avant le 15/03
(année N+1) | avant le 01/04
(année N+1) | avant le 01/05
(année N+1) | | □ |Semestrielle
Données 1er semestre
Données 2eme semestre (nouveaux patients)|30/06
(année N)
31/12
(année N)|avant le 01/09
(année N)
avant le 01/02
(année N+1)|avant le 15/10
(année N)
avant le 15/03
(année N+1)|avant le 01/11
(année N)
avant le 01/04
(année N+1)|avant le 01/12
(année N)
avant le 01/05
(année N+1)|

□ Les parties conviennent d'un versement d'acompte selon les modalités suivantes :
□ à la signature - Montant : ;
□ autres modalités : .