Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des termes et conditions non modifiés par un avenant
Résumé Les règles inchangées restent valables.
Divers
Tous les termes et conditions de la convention non modifiés par le présent avenant n° X conservent leur plein et entier effet.
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