JORF n°0095 du 23 avril 2022

Fait à , en deux exemplaires originaux, le.
Signatures :

|P/ l'Etablissement de santé|P/ l'Entreprise| |:-------------------------:|:-------------:| | | |

Nota. - Signature électronique autorisée.


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Fait à , en deux exemplaires originaux, le.

Signatures :

P/ l'Etablissement de santé

P/ l'Entreprise

Nota. - Signature électronique autorisée.