Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de l'établissement concernant la collecte et la transmission des données médicales
Résumé L'établissement doit recueillir et transmettre les données médicales sans trahir le secret médical.
Engagements de l'établissement
L'Etablissement s'engage à :
- recueillir pour les médicaments concernés les données prévues par le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données (PUT-RD) en lien avec l'HAS, et par le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients (PUT-SP) en lien avec l'ANSM ;
- transmettre ces données selon des modalités assurant le respect du secret médical.
L'Etablissement s'engage à assurer la qualité et l'exhaustivité les plus complètes possible des données, en tenant compte, dans le cadre de l'accès précoce, de la doctrine HAS en vigueur.
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