Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transparence et utilisation des fonds
Résumé L'entreprise ne paie pas directement les médecins et doit rendre publiques les informations sur la convention.
Utilisation des fonds - Transparence
L'Entreprise certifie qu'elle n'a pas, directement ou indirectement, proposé ou autorisé tout acte en vue d'un paiement ou d'un transfert de valeur quelconque visant à rémunérer directement un professionnel de santé pour les missions qui font l'objet de la présente convention, en respect de l'article L. 1453-5 du code de la santé publique.
Conformément à l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, l'Entreprise est tenue de rendre publics l'existence de la convention ainsi que les avantages accordés dans ce cadre.
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