Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de dédommagement de l'Etablissement pour l'ensemble des médicaments bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce, d'une autorisation d'accès compassionnel très précoce, ou d'un cadre de prescription compassionnelle exploités par l'Entreprise signataire, lorsque le PUT prévoit un recueil de données dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique. Elle prend en compte les données recueillies à compter de la date d'obtention des autorisations susmentionnées ou de l'établissement du cadre de prescription compassionnelle.

La liste des médicaments entrant dans le champ de la présente convention figure en annexe 2.

L'Entreprise ne conclura aucun autre contrat à titre onéreux avec l'Etablissement pour la réalisation des missions qui font l'objet de la présente convention, postérieurement à la signature de la présente convention.