Annexe 5
Modèle d'avenant modifiant l'annexe 2 « Liste des médicaments dans le champ de la convention »

AVENANT NO...
À LA CONVENTION
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ/ENTREPRISE
RELATIVE AU DÉDOMMAGEMENT PRÉVU AU TITRE DU RECUEIL DE DONNÉES SUR L'UTILISATION DES MÉDICAMENTS EN ACCÈS PRÉCOCE, EN ACCÈS COMPASSIONNEL TRÈS PRÉCOCE OU DANS UN CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D'une part :
L'établissement de santé
inscrit au FINESS sous le n° dont le code SIRET est ,
et dont le siège est , représenté par , et ci-après désigné « l'Etablissement » ;
D'autre part :
L'entreprise (forme juridique du Contractant)
inscrite au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro ,
dont le siège est ,
représentée par son (fonction du représentant légal), M. (nom du représentant légal),
dûment habilité à l'effet de la présente convention, et ci-après désignée « l'Entreprise » ;
L'Etablissement et l'Entreprise sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par les termes « la Partie » ou « les Parties » ;
Etant préalablement rappelé que :
Les Parties ont signés en date du une convention (ci-après « la convention ») ayant pour objet de déterminer les modalités de dédommagement de l'Etablissement de santé pour l'ensemble des médicaments autorisés au titre de l'accès précoce, compassionnel très précoce ou du CPC exploités par l'Entreprise signataire, visés en annexe 2,
Il est convenu ce qui suit :