Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté sont appliquées depuis le 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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