Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Résumé En 2021, le taux des dépenses de gestion du fonds logement est de 0,228 % des astreintes de 2020.
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2021 à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2020.
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