JORF n°0275 du 26 novembre 2021

Arrêté du 15 avril 2021

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Résumé En 2021, le taux des dépenses de gestion du fonds logement est de 0,228 % des astreintes de 2020.

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2021 à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2020.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté et de le rendre public.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam