Abrogé par Arrêté du 3 mai 2021 - art. 8
Créé le 23 avril 2021 · Abrogé le 8 mai 2021
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.